Terms of sale

I Général

Le site internet de la société DYPL SOUND, dont l’adresse est https://deleeuw-guitars.fr (le « Site »), est une plateforme e-commerce exploité par DYPL SOUND (« DYPL SOUND » ou « nous »), une société française dont le siège social se situe 1 Rue Gaspard Monge – 60200 Compiègne, enregistrée au RCS de Paris sous le n°  902 289 057.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») créent un contrat entre le client (« Client », « vous » ou « votre ») et Dypl Sound. Le Client est un consommateur final, personne physique (et non une société) qui achète les produits Dypl Sound, et les accessoires (les « Produits ») pour tout usage autre qu’un usage professionnel, de revente ou de distribution. Tous les achats pour un usage professionnel, une revente ou une distribution sont strictement interdits, et toute personne qui ne rentre pas dans la définition du Client doit contacter le Service Client de Dypl Sound à l’adresse suivante : hello@deleeuw-guitars.com pour de plus amples informations relatives au réseau de distribution sélective de Dypl Sound et ses revendeurs agréés.

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes CGV pour vous assurer qu’en tant que Client, vous comprenez correctement chacune de ses dispositions. En passant une commande de Produits et/ou de Services (les « Services ») sur le Site ou d’un achat dans les magasins Dypl Sound, vous acceptez d’être lié contractuellement à Dypl Sound et d’être lié par les dispositions des présentes CGV. De plus, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité de Dypl Sound, qui s’appliquent de manière générale à tout usage du Site.

Dypl Sound se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les dispositions modifiées des CGV prendront effet à la date de « Dernière Modification » indiquée en haut de cette page et s’appliqueront à toute nouvelle offre ou commande passée, quelle que soit la relation antérieure liant Dypl Sound et le Client.

Le Client doit prendre connaissance attentivement des présentes CGV avant de commander un Produit sur le Site. Votre usage continu du Site et votre commande passée après la publication des modifications des présentes CGV équivaut à leur acceptation.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://www.deleeuw-guitars.fr établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre Dypl Sound et le Client.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

II. Commandes et paiement

Passer une commande
2.1. Pour passer commande sur le Site, il est recommandé au Client de créer un compte. Toutefois, il est possible de passer une commande sans compte en mode invité. 
2.2. Les commandes se font sur le Site https://www.deleeuw-guitars.fr
2.3. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Dypl Sound ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
2.4. Le Client reçoit ensuite (le cas échéant) un email lui confirmant la création de son compte.
2.5. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Dypl Sound pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site. Par ailleurs, la responsabilité de Dypl Sound ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.
2.6. Le compte est accessible par le Client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Dypl Sound, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.
2.7. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
2.8. En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son compte ou d’en faire la demande par e-mail à eshop@deleeuw-guitars.com.
2.9. À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son compte en faisant une demande par e-mail à eshop@deleeuw-guitars.com.
2.10. Commandes :
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
  • Composer l’adresse du Site ;
  • Aller sur la page du Produit ;
  • Cliquer sur ajout Panier ;
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;
  • Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, confirmer la disponibilité d’un point relais si cette option est choisie ;
  • Valider son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer de pouvoir accéder au panier ;
  • Renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
  • Sélectionner un mode de livraison (standard, express, point relais) ;
  • Sélectionner un mode de paiement ;
  • Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
2.11. Le Client doit vérifier que les détails de sa commande et que les prix mentionnés dans son panier sur le site d’e-commerce de Dypl Sound sont corrects. Une fois la commande passée, elle ne pourra pas être modifiée, et le Client en sera responsable. S’en suivra l’envoi par Dypl Sound au Client une confirmation électronique de sa commande à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande (la « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande vaut confirmation de la réception de la commande par Dypl Sound, mais non son acceptation. Dypl Sound se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, après qu’elle a été passée, à tout moment et pour tout motif, incluant notamment les raisons mentionnées dans les CGV.
2.12. Dypl Sound se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et de corriger les éventuelles erreurs de prix. Le prix d’achat d’un Produit est le prix mentionné sur le Site au moment où le Client confirme sa commande et le prix mentionné dans la Confirmation de Commande que le Client reçoit.
2.13. Dypl Sound enverra la Confirmation de commande au Client par e-mail.
2.14. Si le Client délivre de fausses informations lors de sa commande, des retards dans son traitement sont à prévoir. Dypl Sound ne sera en aucun cas tenu responsable du/des retard(s) du fait du Client.
2.15. Lorsque le prix affiché sur le Site d’un Produit est erroné, Dypl Sound se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes dudit Produit, même si le Client a reçu une Confirmation de Commande et/ou si le paiement de la commande a été réalisé. Si vous avez payé votre commande à un prix erroné et que votre commande a été annulée, Dypl Sound vous remboursera le montant du prix payé.
Disponibilité des Produits et contrôle des fraudes
2.16. Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
2.17. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Dypl Sound s’engage à fournir les meilleurs efforts pour en informer le Client avant qu’il ne reçoive la Confirmation de Commande.
2.18. Dypl Sound se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande si les informations renseignées par le Client sont invalides ou incomplètes (par exemple : adresse e-mail et/ou adresse de facturation ou postale invalide ou absente, défaut d’information essentielle), en cas d’insolvabilité du Client ou s’il y a déjà eu des problèmes de paiement ou des conflits avec le Client. Dans ce cas, un e-mail de notification d’annulation ou de refus de la commande sera envoyé au Client. Pour éviter toute fraude, Dypl Sound se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d'un Client et/ou (ii) de réduire une quantité anormalement élevée de Produits commandés.
2.19. L’envoi d’une Confirmation de Commande n’entraîne donc pas nécessairement l’acceptation de la commande par Dypl Sound, qui se réserve le droit de refuser de vendre des Produits à un Client pour les raisons ci-dessus. Si une commande ne peut pas être honorée ou est annulée par Dypl Sound, le Client en sera averti par e-mail, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le prix correspondant aux Produits manquants ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera totalement remboursé sur le compte bancaire du Client.
Paiement
2.20. Diverses méthodes de paiement sécurisé sont disponibles pour l’achat de Produits disponibles sur le Site, telles quel le paiement par carte bancaire de débit ou de crédit. Dypl Sound ne débitera le Client qu’une fois que la commande d’un Produit sera reçue par Dypl Sound et formalisée dans la Confirmation de commande. Dypl Sound n’honorera aucune commande de Produit tant qu’il n’aura pas validé et reçu le paiement complet.
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en devise nationale du pays de domicile du Client, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes doivent être payées en ligne, en devise du pays dans lequel est domicilié le Client (sauf pour les Émirats Arabes Unis où le paiement se fait en US Dollars), et à l’aide des moyens de paiement autorisés et proposés sur le Site.

2.21. Dypl Sound ne vend pas ses Produits aux personnes mineures. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne peut pas effectuer d’achat en ligne sur le Site, à moins d’être encadré par ses parents ou tuteurs légaux.

 

III. Livraison et envoi des Produits

Pays concernés
3.1. Dypl Sound n’accepte que les commandes dont la livraison sera faite dans les pays dans lesquels Dypl Sound vend sur son Site. La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par Dypl Sound. Les commandes à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par Dypl Sound pour l’instant.
Le Client à la charge exclusive de tous frais d’envoi, droits de douane et diverses taxes, s’il retourne à Dypl Sound un Produit acheté en dehors du pays où il est domicilié, s’il commande un Produit dans un pays différent de celui où il est domicilié, ou s’il transporte le Produit dans un pays différent de celui où il l’a acheté. Tous les retours à l’initiative du Client doivent être faits avec un transporteur agréé qui fournit un numéro de suivi. Le Client a l’entière responsabilité de faire parvenir le Produit de manière sécurisée au centre de retour de Dypl Sound.
Frais de port et livraison
3.2. Les frais de traitement, d’expédition, venant en sus du prix de vente du Produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant validation par ses soins de sa commande.
3.3. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de la commande ainsi que du service de livraison choisi par le Client.
3.4. Toute commande sera normalement livrée à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande. Les dates de livraison sont approximatives et peuvent varier en cas lorsqu’un évènement indépendant de Dypl Sound survient, et qui serait par exemple du fait du transporteur en charge de la livraison ou qui dépendrait de la localisation du Client. Si Dypl Sound ne peut pas respecter la date de livraison estimée, nous contacterons le Client pour lui proposer une autre date de livraison approximative. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.
3.5. La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque les Produits seront livrés par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le Client.
3.6. Sauf pour les livraisons aux points relais, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client, ce dernier demeurant seul responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse erronée ou insuffisamment renseignée sur la commande.
3.7. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un local de dépôt.
3.8. Si le Client ne peut pas réceptionner sa commande ou n’accepte pas une reprogrammation de la livraison, Dypl Sound se réserve le droit d’annuler la commande et en conséquence de rembourser le Client et de remettre le Produit en vente.
3.9. Sans préjudice des garanties légales des Produits résultant de la loi applicable, le Client doit vérifier la conformité des Produits commandés et livrés à la Confirmation de Commande.
3.10. Si le Produit et/ou son emballage est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, il relève de la seule responsabilité du Client de refuser la livraison et d’en informer immédiatement Dypl Sound.
3.11. Le Client doit vérifier la conformité du Produit dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date de réception en adressant sa réclamation à Dypl Sound à via order@deleeuw-guitars.com, ou en envoyant un courrier adressé à : Dypl Sound – Service Après-Vente – 1 Rue Gaspard Monge, 60200 Compiègne France.
3.12. Tout Produit endommagé pendant son transport ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, dont le Client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par Dypl Sound sans frais supplémentaires. Un tel retour de Produits doit être effectué par le biais du Service Client de Dypl Sound, dans son emballage d’origine et, en toute hypothèse selon les instructions et exigences de Dypl Sound.
3.13. Si le Client ne décline pas la livraison d’un Produit endommagé, non-conforme ou avec un emballage endommagé dans le délai de cinq (5) jours, un remplacement ou un remboursement du Produit ne pourra être effectué qu’à l’entière discrétion de Dypl Sound et pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Client.

IV Réserve de propriété et transfert de risques

Réserve de propriété
4.1. Sous réserve de disposition écrite contraire, la propriété des Produits vendus est transférée au Client après réception par Dypl Sound de la totalité de son paiement, incluant les frais de livraison et taxes. En l’absence de paiement de la commande par le Client, Dypl Sound se réserve le droit de reprendre les Produits, à la charge exclusive du Client, ou de suspendre leur livraison.
Transfert de risques
4.2. Le transfert des risques relatifs aux Produits au Client intervient à compter de la réception des Produits par le Client à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande.
 

V Droit de rétractation

5.1. Délai d’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter du jour de la réception du Produit. Lorsque plusieurs Produits sont commandés en même temps, la période de rétractation prendra fin à l’issue du 14ème jour suivant celui lors duquel le Client a reçu le dernier Produit.
Articles dont le retour n'est pas autorisé :
  • Cartes-cadeaux
  • Logiciels téléchargeables
Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d'achat.
 
5.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour que le Client puisse exercer son droit de rétractation comme prévu à l’article 5, le Produit ainsi que son emballage et les accessoires doivent être retournés dans leur emballage d’origine. L’emballage d’origine inclut la boîte d’origine, l’emballage de la boîte et la housse de protection qui ont été délivrés avec le Produit et qui lui appartient. Si le numéro de série du Produit ou si l'emballage d’origine manquent, ou encore si le Produit est endommagé, Dypl Sound se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire son montant.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter DYPL SOUND via l’adresse suivant order@deleeuw-guitars.com, ou en envoyant un courrier de rétractation adressé à : Dypl Sound - Service Après-Vente – 1 Rue Gaspard Monge, 60200 Compiègne, France.
La rétractation sera jugée effective à compter de la date de confirmation de la demande ou à compter de l'envoi du courrier par le Client à Dypl Sound.
 
Le Produit doit être retourné à Dypl Sound dans les meilleurs délais, via le Service Client de Dypl Sound et/ou, dans tous les cas, selon les instructions et exigences de Dypl Sound.
 
Si le Client organise lui-même le renvoi du Produit, sont à sa charge exclusive : les frais d’expédition, les charges liées au retour, y compris les droits de douane, l’assurance d’expédition et l’acceptation des risques dans le cas d’un dommage ou d’une perte du Produit pendant l’envoi.
 
Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit résoudre le problème directement avec le transporteur qu’il a choisi. De plus, le Client a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu à Dypl Sound.
 
5.3. Remboursements (le cas échéant)
Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 5, Dypl Sound remboursera au Client le prix d’achat des Produits et toutes charges dont il se sera éventuellement acquittées, à l’exception des frais d’expédition et des autres frais liés au retour, ces frais restant à la charge du Client.
 
Le remboursement sera effectué par Dypl Sound dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client, sous réserve que le retour soit effectué conformément aux dispositions de l’article 5. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande, tel que renseigné dans la Confirmation de Commande.
 
5.4. Remboursements retardés ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire.
 
Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps. 
Ensuite, contactez votre banque. L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement. 
 
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante :  eshop@deleeuw-guitars.com.
 
5.5 Articles soldés ou en promotion (le cas échéant)
Seuls les articles à prix normal sont remboursables. Malheureusement, les articles soldés ou en promotion ne le sont pas.
5.6. Échanges (le cas échéant)
Nous ne remplaçons que les articles initialement défectueux ou endommagés.  Si vous devez remplacer le vôtre par le même article, adressez-nous un e-mail à :  eshop@deleeuw-guitars.com et envoyez votre article à : 1 Rue Gaspard Monge, Compiègne, 60200, France.
Selon l'endroit où vous vivez, le délai de réception de votre produit échangé peut varier.
 
5.7. Exception à l'exercice du droit de rétractation
 Le Client n’aura aucun droit à remboursement ou à annulation de la commande pour des Produits qui ont été personnalisés ou faits sur mesure (ci-après dénommés, les « Produits Personnalisés »),  en dehors des cas prévus à l’article 7 des CGV. Ces Produits Personnalisés comprennent les Produits fabriqués conformément aux instructions du Client, comprenant de façon non limitative : le matériau choisi, la couleur, le design, ou toute autre qualité ou fonction spécifiée par le Client. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits Personnalisés conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation.


VI Force majeure

La responsabilité de Dypl Sound est expressément exclue, et un manquement à ses obligations ou un viol des présentes CGV ne pourra pas être opposé à Dypl Sound, en cas de pertes, de dommages ou de retards subis par le Client qui résulteraient de causes hors du contrôle de Dypl Sound, comme notamment et sans limitation, les cas de force majeure, guerres, invasions, insurrections, émeutes, guerres civiles ou militaires, inondations, feux, catastrophes naturelles, explosions, actions gouvernementales, menaces et actes terroristes, urgences nationales, révolutions, épidémies, lockout, grèves et autres contestations de travailleurs (qu’elles soient liées aux travailleurs de Dypl Sound ou non), contraintes ou retard affectant le transporteur, incapacité ou retard pour l’obtention des matériaux adéquats et convenables, pannes de télécommunication ou pannes de courant. En acceptant le Produit à sa réception, le Client est réputé avoir renoncé à toutes plaintes contre Dypl Sound pour perte ou dommage résultant de tout retard de livraison.


 

VII. Garantie

Garantie légale
Dypl Sound reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (la « Garantie Légale »).
Reproduction des articles L217-4, L. 217-5, L217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-14 du Code de la consommation :
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »1414

VIII. Limitation de la responsabilité de Dypl Sound

8.1. Dypl Sound ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits. Dans tous les cas, la responsabilité de Dypl Sound est limitée (i) au remboursement du prix des Produits, (ii) à leur réparation, ou (iii) à leur remplacement, selon décision de Dypl Sound; sous réserve que les Produits soient retournés à Dypl Sound conformément aux dispositions des présentes CGV. Dypl Sound n’est responsable d’aucun dommage indirect subi par le Client.
8.2. Les droits légaux des Clients ne sont pas limités par les présentes CGV. Aucune de ces dispositions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Dypl Sound (i) en cas de mort ou de dommages corporels causés par la négligence de Dypl Sound, (ii) pour fraude, (iii) pour tout manquement à ses obligations résultant de toute disposition légale d’ordre public, ou (iv) pour toute cause de responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
8.3. Pour les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de Dypl Sound n'excédera pas le prix actuel d'achat du Produit. Conformément au paragraphe précédent, Dypl Sound ne sera tenu responsable d'aucun dommage indirect subi par le Client.
8.4. Dypl Sound n’est en aucun cas responsable des dommages indépendants de son contrôle, comme des services rendus par des tiers pour l’exécution d’une commande (comme le transporteur, ou le prestataire de paiement en ligne).
8.5. Dypl Sound n'est pas responsable des produits vendus par des revendeurs non autorisés ou des produits considérés comme des contrefaçons.
 
8.6. La responsabilité de Dypl Sound ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de Dypl Sound ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site, et les produits livrés.
IX Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dypl Sound.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de Dypl Sound.
 

X Protection des données

VOIR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

 

XI Langue


Si les présentes conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Dypl Sound et le client.

 

XII Loi applicable, Médiation, Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
En cas de réclamation non résolue amiablement par Dypl Sound, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation DEVIGNY, auquel Dypl Sound à adhérer, par voie électronique à l’adresse www.devignymediation.fr ou par voie postale : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE DEVIGNY MEDIATION, 9 avenue René Gasnier -D01, 49100 Angers. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera, sauf accord préalable amiable des Parties dans un délai de deux (2) semaines, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

 

 

Dernière mise à jour : 16 Novembre 2021